BAUX COMMERCIAUX

Congés
jeudi 26 février 2009, par Comité de rédaction Location77

La loi de modernisation de l’économie (5 août 2008) a supprimé la référence aux usages locaux et a modifié l’article L.145-9 du code de commerce : il est désormais prévu que le congé devra être donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance.