photo FONTENAY TRESIGNY
Appartement 4 pièces
70 m² env.
900 €
  photo MORMANT
Appartement 2 pièces
37 m² env.
460 €
  ST LOUP DE NAUD
Maison / Villa 5 pièces
130 m² env.
912 €cc
  PROVINS
Local commercial
57 m² env.
573 €
Voir la suite >   
Type de bien :
Ville :
CP :
Loyer min. :
Loyer max. :
Surface min. :
Surface max. :
Rechercher
Cliquez sur une zone pour sélectionner les annonces correspondantes.
Accueil du site > Actualités

UNE NOUVELLE OBLIGATION LOCATIVE : LES DETECTEURS DE FUMEE

mardi 18 mai 2010, par Comité de rédaction Location77

La mise en place de détecteur de fumée dans les lieux d’habitation a été rendue obligatoire par la Loi n°2010-238 du 9 mars 2010. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur dans les conditions fixées par décret au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter du 10 mars 2010. L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il doit également veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Communication devra être faite à l’assureur. Il faudra veiller à la publication du décret et aux conditions de mise en oeuvre de l’entretien.

Envoyer à un ami title= Envoyer à un ami      Imprimer

Mention légales | Plan du site