La mise en place de détecteur de fumée dans les lieux d’habitation a été rendue obligatoire par la Loi n°2010-238 du 9 mars 2010. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur dans les conditions fixées par décret au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter du 10 mars 2010. L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il doit également veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Communication devra être faite à l’assureur. Il faudra veiller à la publication du décret et aux conditions de mise en oeuvre de l’entretien.
