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OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INSTALLATION DE DÉTECTEURS DE FUMÉE

lundi 13 avril 2015, par Philippe RUDEAUX, Grégory HAMON et Catherine DESERT

Le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l’article R 129-13 du code de la construction et de l’habitation a été publié le mercredi 4 février 2015 au Journal Officiel.

Ce décret dispose que la responsabilité de l’installation du détecteur de fumée normalisé, mentionné à l’article R. 129-12, incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l’occupant du logement.

Rappelons que la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 a rendu obligatoire, pour chaque occupant, d’équiper son logement d’au moins un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015.

Les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) utilisés doivent obligatoirement être munis d’un marquage CE attestant de la conformité à la norme NF EN 14604.

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