La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « loi ALUR » a modifié l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif au partage des honoraires de location entre le bailleur et le locataire.
Honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail
Ces honoraires sont obligatoirement partagés entre le bailleur et le locataire et son montant, imputable au locataire, est plafonné par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014, en vigueur depuis le 15 septembre 2014.
Le plafond d’honoraires de location, pouvant être imputé au locataire, est calculé à partir de la surface habitable du bien loué et il est fixé en fonction de la zone géographique où se situe le bien.
Le décret distingue trois zones géographiques :
Zone très tendue (Paris et certaines communes des départements limitrophes) : 12 € TTC par m²
Zone tendue (communes figurant dans la liste du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif à l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, article 232 du CGI) : 10 € TTC par m² pour les villes telles que Melun, Chelles, Lagny-sur-Marne, Pontault-Combault, Meaux … etc.
Zone non tendue (reste du territoire) : 8 € TTC par m². Applicable à notre cas pour Provins, Montereau-Fault-Yonne, Fontainebleau, Rozay-en-Brie, Coulommiers et la Ferté Gaucher.
Ces plafonds d’honoraires par mètre carré de surface habitable permettent de fixer le montant maximum d’honoraires imputable aux locataires. Il reste possible de calculer les honoraires en pourcentage ou au forfait, dans la mesure où les plafonds sont respectés.
Honoraires d’état des lieux
De la même façon que les honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction de bail, les honoraires d’établissement de l’état des lieux d’entrée sont partagés entre le bailleur et le locataire. Ils sont plafonnés pour le locataire, quelle que soit la situation géographique du bien, à 3 € TTC par m² de surface habitable.
Les honoraires d’état des lieux peuvent être également déterminés suivant des pourcentages ou des forfaits mais doivent respecter, dans tous les cas, le plafond de 3 € TTC par m².
Si le montant des honoraires d’état des lieux d’entrée est clairement évoqué par le législateur, il semblerait par contre, à la lecture des textes, que les frais d’état des lieux de sortie ne puissent être réclamés au locataire.
