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UNE NOUVELLE OBLIGATION LOCATIVE : LES DETECTEURS DE FUMEE |
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La mise en place de détecteur de fumée dans les lieux d’habitation a été rendue obligatoire par la Loi n°2010-238 du 9 mars 2010. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur dans les conditions fixées par décret au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter du 10 mars 2010. L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, doit (...) |
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HONORAIRES DE LOCATION |
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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « loi ALUR » a modifié l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif au partage des honoraires de location entre le bailleur et le locataire.
Honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail
Ces honoraires sont obligatoirement partagés entre le bailleur et le locataire et (...) |
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