AVON Appartement 3 pièces 63 m² env. 600 €   GRISY SUR SEINE Maison / Villa 4 pièces 75 m² env. 680 €cc   PROVINS Appartement 3 pièces 92 m² env. 600 €   provins Appartement 3 pièces 64 m² env. 580 € Voir la suite >    Type de bien : Indifférent Appartement Maison Local commercial Ville : CP : Loyer min. : € Loyer max. : € Surface min. : m² Surface max. : m² Cliquez sur une zone pour sélectionner les annonces correspondantes. OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INSTALLATION DE DÉTECTEURS DE FUMÉE Le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l’article R 129-13 du code de la construction et de l’habitation a été publié le mercredi 4 février 2015 au Journal Officiel. Ce décret dispose que la responsabilité de l’installation du détecteur de fumée normalisé, mentionné à l’article R. 129-12, incombe au propriétaire et la responsabilité de son (...) UNE NOUVELLE OBLIGATION LOCATIVE : LES DETECTEURS DE FUMEE La mise en place de détecteur de fumée dans les lieux d’habitation a été rendue obligatoire par la Loi n°2010-238 du 9 mars 2010. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur dans les conditions fixées par décret au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter du 10 mars 2010. L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, doit (...)
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