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| UN POINT SUR LES DIAGNOSTICS LOCATIFS |
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Un bon nombre de bailleurs se trouve perdu devant l’imposant arsenal de diagnostics locatifs déployé par le Législateur si bien que l’omission au bail de l’un de ces documents peut engendrer des conséquences juridiques fâcheuses sur la vie du bail. Voici le détail du dossier technique devant figurer au bail d’habitation :
Le diagnostic de performance (...) |
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| OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INSTALLATION DE DÉTECTEURS DE FUMÉE |
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Le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l’article R 129-13 du code de la construction et de l’habitation a été publié le mercredi 4 février 2015 au Journal Officiel.
Ce décret dispose que la responsabilité de l’installation du détecteur de fumée normalisé, mentionné à l’article R. 129-12, incombe au propriétaire et la responsabilité de son (...) |
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