|
Cliquez sur une zone pour sélectionner les annonces
correspondantes.
|
|
|
|
 |
 |
UN POINT SUR LES DIAGNOSTICS LOCATIFS |
|
Un bon nombre de bailleurs se trouve perdu devant l’imposant arsenal de diagnostics locatifs déployé par le Législateur si bien que l’omission au bail de l’un de ces documents peut engendrer des conséquences juridiques fâcheuses sur la vie du bail. Voici le détail du dossier technique devant figurer au bail d’habitation :
Le diagnostic de performance (...) |
 |
|
|
|
|
HONORAIRES DE LOCATION |
|
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « loi ALUR » a modifié l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif au partage des honoraires de location entre le bailleur et le locataire.
Honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail
Ces honoraires sont obligatoirement partagés entre le bailleur et le locataire et (...) |
 |
|
|
|
|
|
|