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HONORAIRES DE LOCATION |
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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « loi ALUR » a modifié l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif au partage des honoraires de location entre le bailleur et le locataire.
Honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail
Ces honoraires sont obligatoirement partagés entre le bailleur et le locataire et (...) |
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LOCATAIRES : UN POINT SUR LES CHARGES ET LES REPARATIONS LOCATIVES |
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1) les charges locatives
Elles servent à couvrir les dépenses de la collectivité.
Cela comprend notamment :
les taxes de collecte des ordures ménagères,
les dépenses de produits consommables : eau, électricité…
les dépenses d’entretien courant et de menues réparations des équipements collectifs et des parties communes,
le personnel (...) |
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