PROVINS Appartement 2 pièces 40 m² env. 432 €   ROZAY EN BRIE Appartement 1 pièce 40 m² env. 450 €   FONTAINEBLEAU Appartement 3 pièces 68 m² env. 800 €cc   MORMANT Studio 1 pièce 32 m² env. 380 € Voir la suite >    Type de bien : Indifférent Appartement Maison Local commercial Ville : CP : Loyer min. : € Loyer max. : € Surface min. : m² Surface max. : m² Cliquez sur une zone pour sélectionner les annonces correspondantes. OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INSTALLATION DE DÉTECTEURS DE FUMÉE Le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l’article R 129-13 du code de la construction et de l’habitation a été publié le mercredi 4 février 2015 au Journal Officiel. Ce décret dispose que la responsabilité de l’installation du détecteur de fumée normalisé, mentionné à l’article R. 129-12, incombe au propriétaire et la responsabilité de son (...) UNE NOUVELLE OBLIGATION LOCATIVE : LES DETECTEURS DE FUMEE La mise en place de détecteur de fumée dans les lieux d’habitation a été rendue obligatoire par la Loi n°2010-238 du 9 mars 2010. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur dans les conditions fixées par décret au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter du 10 mars 2010. L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, doit (...)
		Mention légales | Plan du site