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LOCATAIRES : UN POINT SUR LES CHARGES ET LES REPARATIONS LOCATIVES |
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1) les charges locatives
Elles servent à couvrir les dépenses de la collectivité.
Cela comprend notamment :
les taxes de collecte des ordures ménagères,
les dépenses de produits consommables : eau, électricité…
les dépenses d’entretien courant et de menues réparations des équipements collectifs et des parties communes,
le personnel (...) |
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OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INSTALLATION DE DÉTECTEURS DE FUMÉE |
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Le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l’article R 129-13 du code de la construction et de l’habitation a été publié le mercredi 4 février 2015 au Journal Officiel.
Ce décret dispose que la responsabilité de l’installation du détecteur de fumée normalisé, mentionné à l’article R. 129-12, incombe au propriétaire et la responsabilité de son (...) |
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