PROVINS
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OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INSTALLATION DE DÉTECTEURS DE FUMÉE
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HONORAIRES DE LOCATION
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « loi ALUR » a modifié l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif au partage des honoraires de location entre le bailleur et le locataire. Honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail Ces honoraires sont obligatoirement partagés entre le bailleur et le locataire et (...)

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